Comment déclarer une location meublée non professionnelle ?

Une location meublée non professionnelle implique de procéder, tous les ans, au report des informations comptables et fiscales correspondantes sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

En LMNP (location meublée non professionnelle), il n’y a pas qu’une case à remplir, identique pour tous les types de locations. Non, cela dépend, entre autres choses, du choix de votre régime fiscal (micro-BIC ou régime réel), si vous avez adhéré ou non à un CGA (Centre de Gestion Agréé), du résultat fiscal de votre activité (bénéfice ou déficit) …

Les possibilités sont nombreuses et il est facile de se perdre sur la ou les cases à compléter, sur le choix du ou des formulaires à remplir. 

Nous vous détaillons tout dans cet article !

Le choix du formulaire

Tout d’abord, lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu, il vous faudra ajouter le formulaire 2042 -C PRO, une déclaration complémentaire reprenant les revenus issus des activités non salariées et donc correspondant aux revenus issus de votre LMNP.

Toutes les pages ne seront pas à compléter. Sur ce formulaire, les cases à remplir seront différentes en fonction de votre régime fiscal.

Comment compléter le formulaire 2042 – C PRO ?

Comme évoqué précédemment, les pages à compléter sont différentes selon votre régime fiscal. Nous verrons premièrement les cases à remplir pour les LMNP au micro-BIC puis, dans un second temps les locations meublées sous le régime du réel.

Dans le cas d’une location meublée non professionnelle au micro-BIC

Pour un LMNP au micro-BIC, il y a encore deux possibilités. Suivant que l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ait été retenue ou non.

• L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu a été retenue :

Il s’agit du régime des auto-entrepreneurs. Pour pouvoir retenir cette option, il est nécessaire de respecter ces trois conditions :

• Être soumis de plein droit au régime du micro-BIC
• Avoir eu un revenu fiscal de référence N-2 inférieur ou égal à 26 070€ (pour une part de quotient familial)
• Avoir exercé l’option au plus tard le 30 septembre N-1

Si ces conditions sont respectées, le montant des recettes sera à reporter dans les cases 5TB à 5VB.

• L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a pas été retenue :

Si vous n’effectuer aucune démarche, il s’agit du cas général des locations meublées au régime micro-BIC. Dans ce cas, vous n’avez pas de déclaration de résultat à fournir, il vous suffit de reporter le montant de vos recettes dans les cases 5ND à 5PD. L’administration calculera automatiquement l’abattement de 50% auquel vous avez droit au régime micro-BIC.

Attention, si votre activité LMNP est un meublé classé de tourisme ou une chambre d’hôte, vous devrez indiquer le montant de vos recettes dans les cases 5NG à 5PG. Pareillement que pour les autres LMNP au Micro-BIC, votre abattement de 71% sera automatiquement calculé par l’administration fiscale.

Dans le cas d’une location meublée au régime du réel

Avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devrez préalablement avoir déposé une déclaration de résultat (liasse fiscale composée des formulaires 2031 et suivants). En effet, les LMNP au réel sont soumis à l’obligation de réaliser une déclaration de résultat. C’est en remplissant les différents formulaires 2031 et suivants que vous déduirez vos charges liées à votre LMNP mais également les amortissements pratiqués.

La liasse fiscale vous permettra donc de calculer les résultats comptable et fiscal de votre location meublée.

Une fois le résultat fiscal de votre LMNP calculé, vous devrez le reporter (dans le cas d’un bénéfice) dans les cases 5NA à 5PK. La colonne à compléter diffèrera suivant que vous ayez adhéré pour l’année à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou non.

Bon à savoir : Pour pouvoir bénéficier de la réduction pour frais de comptabilité, il est impératif d’avoir été adhérent durant toute la durée de l’exercice comptable (généralement cette période correspond à une année entière).

La solution LIMPEE vous propose un simulateur LMNP qui permet de calculer le montant de votre impôt sur le revenu.

Votre LMNP est-il soumis aux cotisations et contributions sociales des organismes sociaux ?

Si votre activité de locations meublée respecte la triple condition :

• Location s’adressant à des clients n’y élisant pas domicile (séjours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois)
• Vos recettes annuelles sont supérieures ou égales à 23 000€
• Les recettes tirées du LMNP représentent moins de 50% de vos revenus globaux (salaires, pensions de retraites…)

Dans ce cas, votre bénéfice fiscal sera à reporter dans les cases 5NM à 5 MM.

Si lors de l’élaboration de la liasse fiscale de votre LMNP, le résultat fiscal est négatif, c’est-à-dire si vous faites un déficit, il vous faudra le reporter sur les lignes 5NY à 5PZ.

Enfin, si les années antérieures votre LMNP avait déjà dégagé des déficits et que vous n’avez pas encore pu les imputer, il vous faudra les reporter dans les cases 5GA à 5GJ.

En conclusion

Pour la déclaration annuelle d’un LMNP, il est indispensable de compléter le formulaire spécifique aux revenus issus des activités non salariées, c’est-à-dire le formulaire 2042-C PRO.

Si le LMNP est au micro-BIC, il faudra définir si l’option pour le versement libératoire a été levé ou non et simplement reporter le montant des recettes dans la case correspondante. 

Suivant la nature de votre location meublée l’administration procèdera automatiquement au calcul de l’abattement auquel vous avez droit en tant que LMNP au micro-BIC (71 % pour les chambres d’hôtes et loueurs de meublés de tourisme classés ou 50% pour les autres LMNP).

Pour les LMNP soumis au régime réel, la chose est un peu plus complexe, dans la mesure où il faut préalablement avoir déposer une liasse fiscale permettant de définir le résultat fiscal à reporter.

Il faudra indiquer ce résultat dans la case correspondante sur le formulaire 2042-C PRO en fonction de sa nature (bénéfice ou perte) et l’appartenance ou non à un CGA.

Déclarer sa location meublée non professionnelle peut s’avérer complexe, mais en détaillant les étapes et les notions clefs, cela s’avère beaucoup plus simple.