Comment obtenir un numéro SIRET pour LMNP ?
Introduction au numéro SIRET en LMNP
Si vous souhaitez vous lancer dans la location meublée non professionnelle (LMNP), il est important de connaître les différentes démarches nécessaires, notamment l'obtention d'un numéro SIRET. Ce numéro est obligatoire pour tout loueur en meublé non professionnel, et il permet de formaliser votre activité auprès des administrations. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas pour comprendre comment obtenir un numéro SIRET pour votre statut LMNP et démystifier les démarches associées.
Pourquoi un numéro SIRET est-il obligatoire pour les loueurs en meublé ?
Le numéro SIRET est un identifiant unique qui permet de répertorier les entreprises en France, y compris les activités de loueur en meublé non professionnel. En tant que nouveau loueur en meublé, obtenir un numéro SIRET est une démarche obligatoire pour déclarer votre activité de location meublée aux autorités fiscales et administratives.
Ce numéro est composé du numéro SIREN, qui identifie votre entreprise, et d'un code supplémentaire permettant de déterminer votre activité spécifique. Le SIREN est composé de 9 chiffres, et le numéro SIRET inclut des informations précises sur votre bien immobilier mis en location.
Les loueurs en meublé non professionnels sont tenus d'avoir un numéro SIRET pour officialiser leur statut de LMNP et bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut.
Pour en savoir plus sur les évolutions à prévoir pour 2025 en matière de LMNP, consultez cet article.
Les étapes pour obtenir un numéro SIRET pour LMNP
Déclaration de début d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Pour obtenir un numéro SIRET pour votre activité de location meublée, il faut commencer par faire une déclaration de début d'activité. Cette déclaration est une démarche obligatoire pour tout loueur en meublé souhaitant exercer dans un cadre légal.
Vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui se trouve en général au niveau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre secteur. Il vous est possible de faire cette déclaration en ligne sur le site de l'INPI.
Si vous êtes intéressé par une simulation personnalisée de votre statut LMNP, vous pouvez utiliser un simulateur.
Remplir le formulaire P0i
La demande de numéro SIRET pour LMNP passe par le formulaire P0i. Ce formulaire est essentiel pour déclarer le début de votre activité de loueur en meublé auprès des services fiscaux. Vous devez fournir des informations concernant votre bien meublé, sa localisation, ainsi que le statut de loueur meublé non professionnel.
Il est important de remplir correctement ce formulaire afin d'éviter des retards dans l'obtention d'un numéro SIRET. Une fois le formulaire complété, vous le transmettez à votre CFE qui se chargera de la suite des démarches.
Délai d'obtention du numéro SIRET
Après avoir soumis votre formulaire P0i, vous recevrez votre numéro SIRET sous un délai de 15 jours environ. Ce délai peut varier en fonction des formalités des entreprises et de la charge de travail des services administratifs.
Détenir un numéro SIRET vous permettra d'établir vos déclarations fiscales pour votre activité de location meublée et de remplir vos obligations vis-à-vis de l'administration. Obtenir le statut LMNP est donc à la fois une démarche administrative et fiscale qui vous permet de structurer votre activité.
Pour des informations complémentaires sur la déclaration des revenus Airbnb en LMNP, consultez cette page
Cas spécifiques : LMNP en indivision, plusieurs logements
LMNP en indivision
Dans le cas où votre LMNP est en indivision, c'est-à-dire que le bien immobilier est possédé par plusieurs personnes, vous devrez faire une déclaration spécifique auprès du CFE. Chaque indivisaire doit être dûment déclaré, mais un seul numéro SIRET sera attribué pour l'ensemble des copropriétaires. Ainsi, le statut de LMNP en indivision permet de définir la responsabilité de chacun tout en simplifiant les démarches administratives.
Plusieurs logements meublés
Si vous souhaitez louer plusieurs logements meublés, vous pouvez obtenir un seul numéro SIRET qui correspond à votre numéro SIREN. Le numéro SIREN reste inchangé, mais chaque logement pourra être déclaré dans le cadre de votre activité de loueur en meublé non professionnel.
Cependant, notez que le numéro SIRET ne peut pas être utilisé de manière interchangeable pour différents logements. Chaque bien est enregistré sous le même SIREN, mais la particularité des activités peut être prise en compte à travers un code spécifique.
Quels avantages d'obtenir un numéro SIRET pour LMNP ?
L'obtention d'un numéro SIRET en tant que loueur en meublé non professionnel permet de répondre à plusieurs obligations fiscales et administratives, mais également de bénéficier de certains avantages.
Accès à la fiscalité avantageuse du statut LMNP
En tant que LMNP, vous bénéficiez d'un régime fiscal avantageux. Le fait d'avoir un numéro SIRET est obligatoire pour tout loueur souhaitant accéder à ce régime. Vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs, ou le régime réel, qui permet de déduire vos charges réelles (travaux, frais de gestion, etc.).
La possibilité de déduire la CFE
Une fois immatriculé et votre numéro SIRET obtenu, vous devrez payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt lié à l'exercice de votre activité de location meublée. Toutefois, cette CFE est déductible de vos revenus locatifs sous certaines conditions, ce qui permet de réduire votre base imposable.
Qu'en est-il du code APE en LMNP ?
Le code APE est attribué lors de l'immatriculation de votre activité. Pour les loueurs en meublé non professionnels, le code APE en LMNP est généralement le 6820A, qui concerne la location de logement. Ce code vous permet de bien identifier votre activité de location meublée non professionnelle aux yeux des administrations.
Vous savez maintenant comment obtenir un SIRET
Obtenir un numéro SIRET pour LMNP est une étape essentielle qui vous permet de formaliser votre activité de location meublée et de profiter des avantages fiscaux associés. Que vous soyez un nouveau loueur en meublé ou que vous ayez plusieurs biens à mettre en location, le numéro SIRET est obligatoire pour garantir la conformité de votre activité avec la législation en vigueur.
En suivant les étapes présentées ici, vous pourrez lancer votre activité de location meublée dans les meilleures conditions et ainsi bénéficier pleinement des atouts du statut de loueur en meublé non professionnel.