Comment remplir le formulaire 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE en tant que loueur de meublé non professionnel ?

La déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) est une étape importante pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) exerçant une activité locative meublée en France. Le formulaire 1447-C-SD est le document essentiel pour effectuer la déclaration initiale de CFE en tant que LMNP. 

Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes pour remplir le CFE LMNP correctement et spécifiquement à votre situation de LMNP.

Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD pour les LMNP ?

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez compléter et adresser à l’administration fiscale le formulaire 1447-C-SD. Composé de 4 pages, ce formulaire est à retourner au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre logement mis en location.

Le formulaire CFE LMNP représente la déclaration initiale de CFE de votre activité LMNP. Ainsi, plusieurs informations vous seront demandées afin de calculer le montant de votre cotisation foncière des entreprises.

Quand faut-il compléter le formulaire 1447-C-SD ?

Lorsque votre activité de location meublée non professionnelle sera créée, vous recevrez de l’administration fiscale, le formulaire CFE LMNP 1447-C-SD afin que vous puissiez renseigner les différents éléments nécessaires au calcul de votre cotisation foncière des entreprises.

Il faut remplir le formulaire CFE LMNP une seule fois, au moment de la création de votre activité de location en meublé non professionnel. 

Bon à savoir : Si vous apporter un nouveau logement à votre activité LMNP, l’administration pré-rempliera automatique la déclaration. Vous n’aurez donc qu’à vérifier les informations.

Comment compléter le formulaire 1447-C-SD (CFE LMNP) en tant que LMNP ?

Le formulaire 1447-C-SD ou formulaire CFE LMNP, se décompose en plusieurs cadres (de A à D), afin de vous aider à l compléter avec les informations liées à votre activité LMNP, nous allons présenter les différentes étapes l’une après l’autre.

CADRE A1 : Identification de l’entreprise

Tout d’abord, il vous faudra préciser vos coordonnées :

  • Vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision si tel est le cas)
  • Dans activité exercée : Location en meublé non professionnelle
  • Adresse dans la commune : Indiquez ici l’adresse du logement mis en location
  • Dans le cadre Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition, renseignez votre adresse personnelle
  • Indiquez ensuite votre numéro SIRET
  • Le code activité correspondant aux activité LMNP est 6820A.
  • Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat : Sauf si vous avez effectué les démarches pour vous inscrire à ce répertoire, il vous faudra cocher NON
  • Comptable de l’entreprise : Laissez vide si vous procéder à votre déclaration par Limpee. Si vous avez fait le choix de faire faire votre déclaration par un Expert-comptable, renseignez ses coordonnées.

CADRE A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Votre activité LMNP s’effectue à l’adresse de votre bien en location. Ainsi, nous vous recommandons d’indiquer 1m² pour la surface occupée pour les besoins de votre activité. Datez et signez.

CADRE A3 : Origine de l’établissement

Vous complétez le formulaire 1447-C-SD car vous venez de créer votre activité LMNP. Ainsi vous avez à cocher les cases « création d’établissement » et « début d’activité ».

CADRE A4 Identification de l’ancien exploitant

Cette case n’est pas à compléter car vous venez de créer votre activité de loueur en meublé.

CADRE B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

  • Case 1 : Renseignez la date de début de votre activité LMNP (il s’agit de la date mentionnée sur votre certificat d’inscription transmis par l’INSEE).
  • Case 2 : 0 si vous n’avez pas de salariés pour votre location de meublée.
  • Les cases 3, 4 et 5 sont à laisser vides.
  • Case 6 : Dans cette case, il vous faudra inscrire le montant des loyers (charges inclues) que vous pensez percevoir sur l’année civile.
  • Case 7 : Renseignez le nombre de mois d’activité de votre LMNP. Tout mois commencé est considéré comme complet. Ainsi, si votre activité débute le 17/02 indiquez 11.
  • Case 8 : Calculer le nombre de loyers (charges incluses) que vous auriez perçus sur l’année complète (en reprenant l’exemple précédent : (Ligne 6 x 12) /11)

Les autres cases sont à laisser vides.

 

CADRE B2 Renseignements pour l’établissement

  • Case 1 : Cette case est à cocher car vous débutez votre activité.

Sauf si vous compter employer un salarié (auquel cas il vous faudra remplir la case 2) les autres cases sont à laisser vides car, en tant que loueur de meublé, elles ne vous concernent pas.

CADRE C : Bien du nouvel établissement passible d’une taxe foncière

Il vous faudra renseigner de nouveau l’adresse complète du bien mis en location dans les cases 2 et 3.

Si nécessaire renseigner la case 3 numéro de lot dans la copropriété.

Renseignez la superficie du logement meublé dans les cases 7 et 11.

Cochez la case 16.

Enfin, il vous faudra cocher l’une des cases entre la 24, 25 ou 26.

  • Cochez la case 24 si, pour le bien mis en location, vous avez obtenu un classement d’un organisme évaluateur
  • Cochez la case 25 si :
    •  Le bien est loué toute l’année et non de façon accidentelle ou périodique (la mise en location que pour l’été est périodique).
    • Le bien loué correspond à une ou plusieurs pièces de votre habitation principale. Dans ce cas, la location doit correspondre à l’habitation principale du locataire.

Si vous n’êtes dans aucun des cas précédents, cochez la case 26.

CADRE D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Seules quelques communes accordent une exonération pour la création d’un établissement. Ainsi, si vous n’êtes pas concerné, il n’est pas nécessaire de cocher la case 3.

CADRE D2 : Exonérations accordées de droits sauf délibérations contraires des collectivités locales

Seules certaines locations sont concernées par ce cadre :

- Les locations de tourisme classées : Il vous faudra inscrire l’adresse de votre location case 9 et cocher la case 10.

- Les locations d’une partie de votre résidence principale correspondant à la résidence principale du locataire. Vous devrez inscrire votre adresse case 9 et cocher la case 12.

Le cadre D3 ne concerne pas les LMNP.

Cas spécifiques pour les LMNP : plusieurs biens ou biens dans différentes communes

Lorsqu’un loueur en meublé non professionnel (LMNP) possède plusieurs logements, des questions peuvent surgir concernant la gestion administrative et la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Le formulaire 1447-C-SD, utilisé pour la déclaration initiale, doit en effet être rempli avec précision pour chaque bien concerné.

Plusieurs biens immobiliers dans la même commune

Dans le cas où tous les biens sont situés dans la même commune, le LMNP peut regrouper les informations sur un seul formulaire. Les détails de chaque bien, tels que l’adresse, la superficie et la nature de l’usage (meublé de tourisme, résidence principale ou autre), doivent être précisés dans la section dédiée. 

Ce regroupement simplifie la procédure et permet au Service des Impôts des Entreprises (SIE) d’évaluer l’assujettissement global à la CFE.

Biens situés dans plusieurs communes

Si les biens sont répartis sur plusieurs communes, il est impératif de remplir un formulaire 1447-C-SD distinct pour chaque SIE dont dépend un bien. Cela signifie que chaque bien doit être déclaré individuellement auprès de l’administration fiscale locale compétente. Cette règle vise à respecter la répartition des recettes fiscales entre les collectivités territoriales.

Spécificités administratives

En cas de doute, il est recommandé de contacter directement le SIE ou de consulter un expert-comptable spécialisé dans la gestion des LMNP. Une gestion rigoureuse dès le départ évite les complications administratives et les risques d’erreurs pouvant entraîner des pénalités.

Gestion des exonérations locales pour les LMNP

Les exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constituent un levier fiscal souvent méconnu par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). 

Bien que cette taxe soit obligatoire pour la majorité des activités, certaines situations permettent d’en réduire ou d’en annuler le montant, notamment en fonction des délibérations locales ou des caractéristiques des biens loués.

Exonérations sur délibération des collectivités locales

Certaines communes choisissent de favoriser le développement d’activités économiques ou touristiques en adoptant des délibérations spécifiques. Par exemple, un bien classé en tant que "meublé de tourisme" peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE pendant plusieurs années. 

Il est crucial de se renseigner auprès de la mairie ou du SIE pour savoir si votre bien est concerné. Ces exonérations sont souvent accordées sous condition de remplir des critères stricts, tels que le classement officiel du bien ou la localisation dans une zone prioritaire.

Exonérations de droit pour certains types de biens

En plus des exonérations sur délibération, certaines situations prévoient des exemptions automatiques, sauf avis contraire des collectivités :

  • Les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’une exonération automatique.
  • Les locations effectuées dans une partie de la résidence principale du propriétaire, sous certaines conditions, sont également éligibles.

Maximiser les avantages fiscaux

Pour profiter pleinement de ces exonérations, il est conseillé de fournir une documentation complète lors de la déclaration initiale. Cela inclut des justificatifs tels que le classement en meublé de tourisme ou la preuve de résidence principale. 

L’accompagnement d’un professionnel peut aussi garantir une démarche optimale et éviter de passer à côté d’avantages fiscaux précieux.

Conclusion

Il est important, lors de la réception du formulaire 1447-C-SD de le remplir correctement, en appliquant les bonnes cases correspondantes à sa situation et de le retourner rapidement à l’administration fiscale afin d’éviter tout problème concernant la CFE de l’activité de loueur en meublé non professionnel.

Pour en savoir plus sur la LMNP, nous vous proposons un simulateur LMNP pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu. 

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