Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la location d’un progiciel appelé « Limpee » sous le format SAAS (Software As a Service / Logiciel en ligne), accessible à l’adresse https://www.declarer-lmnp.com/ et vente à distance conclues par l’organisme de gestion agréé CNA2C (Centre National Agréé Contrôle et Cohérence)avec ses adhérents, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Ce progiciel est destiné aux propriétaires de logements meublés afin qu’ils puissent déclarer les revenus de leur activité de location meublée immatriculée en exploitation individuelle, au régime réel, de manière indépendante et sous leur entière responsabilité.

Le progiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par CNA2C lors de la validation du formulaire d’abonnement. Seule la combinaison de ces deux codes permet à l’abonné d’accéder au progiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L’abonné est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services proposés sur le site https://app.declarer-lmnp.com/ sont à la charge exclusive de l’abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le tarif d’abonnement est affiché sur le site https://app.declarer-lmnp.com/. Il comprend l’utilisation du progiciel pour la déclaration d’un exercice fiscal ainsi que la cotisation d’adhésion au CNA2C. CNA2C se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements. Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement lors de l’abonnement et valent acception des tarifs sans droit de rétractation.

CNA2C maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :

• des interruptions d’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de Limpee ;
• des difficultés d’accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l’abonné, qui s’avèreraient non adaptés ou défaillants, à une mauvaise utilisation ou manipulation de Limpee, à des perturbations chez l’opérateur de réseau ou fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à CNA2C ou échappant à son contrôle.

CNA2C ne garantit pas la compatibilité de Limpee avec tous les navigateurs du marché ; CNA2C est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 10.x et supérieur et Chrome 23.x. CNA2C s’engage à fournir une sécurité d’accès aux données notamment par

• des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l’abonné ;
• une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l’accessibilité aux données. CNA2Cn’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données.

CNA2C se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site https://app.declarer-lmnp.com/, les services, leur tarif ou les conditions de vente qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site https://app.declarer-lmnp.com/. Il appartient à l’abonné de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles en permanence sur le site https://app.declarer-lmnp.com/.

Par ailleurs, CNA2C ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.

L’abonné reconnaît que : CNA2C n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tel qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que CN2AC ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, CNA2C ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. CNA2C ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant

• des difficultés d’accès au site https://app.declarer-lmnp.com/ du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux, d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’abonné et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation ;
• d’une faute ou négligence de l’abonné ;
• d’utilisation de Limpee en lien avec des programmes non fournis ou agréés par CNA2C ;
• d’une utilisation de Limpee dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de CNA2C ou contraire aux conditions de vente.

CNA2C n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les liasses fiscales créées par un abonné à partir de la solution Limpee et non conformes à la loi en raison de la mauvaise saisie des données présentes sur la liasse fiscale précédente…) et CNA2C ne saurait notamment être tenu responsable de la diffusion de données par l’abonné en violation de droits de tiers.

La responsabilité de CNA2C du fait d’un abonnement à son progiciel Limpee est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des abonnements payés à CNA2C par l’abonné pendant une période de douze (12) mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.

CNA2C ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).

Le progiciel « Limpee », ne prend pas en compte :

• la déclaration des éventuelles plus values dans le cas de cession d’un bien à l’actif de l’activité de location meublée de l’abonné
• la situation dans laquelle le compte courant de l’exploitant est débiteur et provoque des intérêts non déductibles

Le progiciel “Limpee” n'est pas adapté dans les cas suivants :

• reprise de comptabilité
• emprunt en devise étrangère
• première année d’activité suite au décès du conjoint
• activité relevant du statut de loueur en meublé professionnel
• activité au régime réel normal (recettes supérieures à 818 000€)
• bien Censi-Bouvard

Dans le cadre de l’utilisation du site https://app.declarer-lmnp.com/, l’abonné s’engage à respecter les règles suivantes : Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le site https://app.declarer-lmnp.com/. Ne jamais détourner une fonctionnalité du site https://app.declarer-lmnp.com/ de son usage initialement prévu.

Afin de remplir aux mieux ses missions légales d’OGA, le CNA2C procèdera à l’ECCV (examen de cohérence, concordance et vraisemblance) et d’EPS (examen périodique de sincérité), le cas échéant, sur les déclarations fiscales adressées par l’adhérent avant la date butoir du 15 mars de chaque année avant de les transmettre aux services des impôts de manière dématérialisée par EDI.

Les déclarations produites par les adhérents après cette date seront télétransmises aux services des impôts avant la réalisation de l’ECCV et, le cas échéant, l’EPS.

L’abonnement prend fin automatiquement à la fin de chaque exercice fiscal. En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, CNA2C se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’abonné par CNA2C ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L’abonné reconnaît que CNA2C est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site https://app.declarer-lmnp.com/ et au contenu éditorial. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’abonné une licence sur les droits de propriété intellectuelle. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site https://app.declarer-lmnp.com/ sont la propriété intellectuelle de CNA2C ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de CNA2C sous peine de poursuites judiciaires. CNA2C ne concède qu’une licence d’utilisation d’une durée limitée, incessible et non transférable du progiciel Limpee.

CNA2C accorde une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’abonné peut mettre à jour ses informations personnelles directement sur le site https://app.declarer-lmnp.com/. L’abonné est seul responsable de la suppression de ses informations personnelles. Si l’abonné a supprimé ses informations par mégarde, CNA2C ne peut être tenue pour responsable de cette suppression. Si l’abonné demande la réinitialisation de son compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données, même si CNA2C supprime les données de l’abonné pour le compte de l’abonné.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations personnelles de l’abonné dans un environnement sécurisé. Les informations personnelles saisies par de l’abonné ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans son consentement préalable.

De par le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), du système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et de l’adresse IP.

Les présentes conditions générales et les abonnements à Limpee, sont régi et soumis par le droit français. Tous les litiges ou différends auxquels un contrat abonnement à Limpee pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des conditions générales de vente, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de CNA2C.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

L’abonné déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente.